Une nouvelle règle de la CAF concernant les paiements sur les comptes non-Français dès 2024.

Les comptes bancaires ne pourront plus recevoir de prestations CAF à partir de 2024. Une décision radicale pour lutter contre la fraude.

Afin de lutter contre la fraude concernant les paiements sur les comptes non-Français, le gouvernement a pris une décision radicale concernant les prestations de la CAF.

Un certain nombre de comptes bancaires ne pourront plus recevoir d’argent. Quels sont les comptes concernés ? Voici ce qu’il en est.

Les aides CAF : Les comptes concernés

Chaque année, l’État perd des centaines de milliers d’euros à cause de la fraude aux aides de la CAF. Un fléau que les autorités veulent stopper à tout prix. C’est pourquoi elles ont décidé d’agir de manière radicale.

comptes non français

Ainsi, la CAF ne versera plus aucune aide à certains comptes identifiés. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS). Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, a présenté ce projet de loi.

Une question se pose donc. Quels sont les comptes concernés par cette décision ? Eh bien, selon Gabriel Attal, cette nouvelle mesure concerne les comptes bancaires non français ou non européens, hors zone SEPA.

Cependant, cette nouvelle mesure sera mise en œuvre à partir de 2024. Elle concernera toutes les prestations de la CAF. C’est-à-dire les allocations familiales, le revenu de solidarité active et l’allocation supplémentaire d’invalidité. La seule exception concerne les retraites.

Prestations sociales : un message de fermeté

Selon le ministre, cet amendement permettra de réduire drastiquement la fraude. Gabriel Attal veut envoyer un message de fermeté à tous les fraudeurs. La lutte concerne la fraude aux cotisations, mais aussi la fraude aux prestations, car la fraude est tout simplement du vol.

 

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Le gouvernement veut également imposer des frais de gestion à ceux qui perçoivent malhonnêtement des cotisations ou des prestations. Cela fait encore partie du plan de lutte contre la fraude.

Ainsi, le financement des opérations de détection et de recouvrement de ces fraudes reposera sur les fraudeurs. Il ne sera donc pas à la charge des salariés et des entreprises.

30 milliards d’euros de fraudes sociales chaque année

Mardi 13 septembre 2022, Olivier Marleix s’est exprimé sur le sujet de la fraude aux prestations sociales. Selon le président du groupe Les républicains à l’Assemblée nationale, le montant est très élevé.

Il y a un sujet dont les Français ont marre aujourd’hui, c’est la fraude sociale, a-t-il déclaré sur franceinfo.

Il avait également admis que selon la Cour des comptes, il y a environ 30 milliards de fraude sociale chaque année. Et on ne fait rien, le gouvernement ne fait rien », s’est-il indigné.

Il a également proposé des solutions pour faire des économies. Selon lui, il faut lutter contre la fraude sociale et renforcer le système de contrôle des retraites à l’étranger.

 

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Nous en payons aux super centenaires ! a-t-il souligné. Il a également proposé de lutter contre la fraude fiscale.

Des chiffres ont déjà circulé sur le montant de la fraude sociale. Or, contrairement à ce qu’affirme Olivier Marleix, la Cour des comptes ne donne aucun chiffre. Le dernier rapport de l’institut sur ce sujet date de deux ans.

Dans ce rapport, il indique qu’il ne fournit pas d’estimation globale de la fraude aux prestations sociales. Selon les sages, les données dont ils disposent ne leur permettent pas d’arriver à un chiffre suffisamment fiable.

Cela s’explique par le fait que la plupart des branches de la sécurité sociale ne se penchaient pas sur la question au moment de la rédaction du rapport.

Cette année, l’assurance maladie a examiné les arrêts de travail et les fraudes potentielles des infirmières privées. Elle continuera à examiner les fraudes commises par les médecins et les transports médicaux.

Le montant des fraudes avérées

En fait, seule la Caisse d’allocations familiales a déjà fait une estimation de la fraude. Cela dit, elle est loin des 30 milliards.

En effet, en 2018, elle estime que la fraude aux prestations de la CAF a coûté un peu plus de deux milliards d’euros. Ce montant représente 3 % du montant total des prestations versées.

S’il n’existe pas d’estimation globale de la fraude aux prestations sociales, le montant des fraudes avérées est connu. En 2019, les organismes de sécurité sociale ont identifié un milliard d’euros de pertes. Et ce, dans le cadre d’une lutte contre la fraude mobilisant près de 4 000 agents.

Dans le détail, ces fraudes touchent principalement les prestations de la CAF, comme le RSA et la prime d’activité, et les aides au logement. Selon Pôle emploi, il arrive aussi souvent que des personnes se lancent dans le travail au noir.

Cependant, il peut aussi parfois s’agir de simples erreurs et non de fraudes. Selon la Cour des comptes, dans la pratique, la distinction entre fraude et erreur n’est pas si simple.

La fraude aux prestations sociales dans les départements d’outre-mer

La fraude existe également dans les départements d’outre-mer, dont La Réunion. En effet, en 2019, à La Réunion, le montant total de la fraude aux prestations sociales était de 7,7 millions d’euros. C’est 100 000 euros de plus que l’année précédente.

Dans le détail, ce montant a concerné 1 549 fraudes qualifiées. 1 286 fraudes aux prestations familiales, dont le montant s’élève à 6,7 millions d’euros. Au RSA, ils ont identifié 263 fraudes pour un peu moins d’un million d’euros.

Ces fraudes équivalent à 0,4% des 2,1 milliards d’euros de prestations versées. Sur les 279 956 allocataires, 0,6% commettent ces fraudes. Pour lutter contre ce phénomène, la Caisse d’Allocations Familiales travaille main dans la main avec la justice de l’île.

comptes

D’ailleurs, le 23 novembre 2020, ils ont signé une convention pour renforcer cette coopération. Elles ont ainsi réalisé des contrôles ciblés sur les fraudes organisées, notamment les dormeurs.

Ils considèrent que les fraudes sont des erreurs délibérées des allocataires, telles que des omissions de longue durée ou des fausses déclarations. Mais aussi, des non-déclarations répétées. En cas d’erreur intentionnelle, la sanction est appliquée selon une échelle graduée.

Elle peut commencer par un avertissement, aller jusqu’à une sanction financière, jusqu’au dépôt d’une plainte. En 2019, ils ont prononcé 1 286 sanctions, dont 280 avertissements, 870 pénalités et 136 plaintes. Une trentaine de peines de prison ont également été prononcées.