Un crédit d’impôt de 30% : dépêchez-vous si vous souhaitez en profiter !

Le 31 décembre 2023 sera la fin du crédit d'impôt de 30% pour le premier abonnement à un titre de presse. Il ne vous reste que quelques semaines.

Le crédit d’impôt de 30% pour un premier abonnement à un titre de presse prendra fin le 31 décembre 2022. Il avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, avant le dépôt de l’amendement visant à le supprimer un an plus tôt.

C’est Denis Masséglia, député de la Renaissance, qui a proposé cette mesure. Le dispositif servira donc à financer une autre mesure. Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est la somme qui viendra en déduction de l’impôt sur le revenu qu’un contribuable doit. Deux cas peuvent se présenter lors de son versement.

  • Dans le cas où le crédit d’impôt est inférieur à l’impôt sur le revenu, la mesure réduira l’impôt dû par le contribuable.
  • Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu dû, l’excédent est remboursé par la Direction générale des finances publiques.
  • Dans le cas où le contribuable n’est pas redevable de l’impôt, l’intégralité du montant est néanmoins remboursée par la Direction générale des finances publiques.

crédit impôt

Le crédit d’impôt est calculé sur la base de la déclaration de revenus de l’année n-1.

Une mesure jugée trop coûteuse et inefficace

Le crédit d’impôt a été mis en place en juillet 2020. Il devait prendre fin le 31 décembre 2023 après une prolongation. Mais il prendra finalement fin un an plus tôt, le 31 décembre 2022.

Il ne reste plus que quelques semaines aux contribuables pour récupérer les 30% sur le montant annuel d’un premier abonnement. Seule condition : chaque foyer fiscal doit s’abonner à un titre de presse, qu’il soit sous forme papier ou numérique.

Le gouvernement avait prévu d’investir 60 millions d’euros par an dans ce dispositif. L’Alliance de la presse d’information générale (APIG) a cependant estimé le coût à environ un million d’euros.

Après analyse, le dispositif n’était pas si concluant lors de sa mise en place. Denis Masséglia, député Renaissance du Maine-et-Loire, explique ce choix dans les motifs de l’amendement sur le sujet.

Il s’agit donc typiquement d’une mesure fiscale inefficace dont la fin devrait être avancée au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2023, dit-il.

L’amendement en question est déjà inclus dans le projet de loi de finances 2023. Cet amendement ayant déjà été confirmé, il devrait être inclus dans le projet de loi de finances 2023.

Le gouvernement pense à étudier d’autres pistes pour ces crédits afin de les orienter vers la création d’un fonds de soutien à la filière presse-papier pour répondre à l’explosion du coût du papier.

Une aide exceptionnelle pour compenser la suppression du crédit d’impôt de 30%.

Afin de compenser le prix du papier, les députés européens vont donner une somme importante aux médias d’information.

Une aide de 5 millions d’euros pour compenser l’augmentation du prix du papier. La mesure est déjà inscrite dans le budget 2023.

Elle est justifiée par l’augmentation du prix des quotidiens et des périodiques. Ces derniers ne pourront pas faire face seuls au doublement du prix du papier entre 2021 et 2022.

Il s’agit d’affecter la fameuse aide au tonnage de papier que les éditeurs de presse utilisent.

Selon Denis Masséglia, le fonds estimé pour cela est de 5 millions d’euros, ce qui est la contrepartie de la suppression du crédit d’impôt abonnement, qui n’a pas été efficace. La raison en est que ce crédit d’impôt n’était guère utilisé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt de 30% ?

Le crédit d’impôt est prévu à l’article 200 sexdecies du code général des impôts. Il suffit aux ménages de conserver les certificats de paiement de l’abonnement ou les factures pour le prouver.

Cette facture ou ce reçu doit indiquer la date et le montant des paiements que vous avez effectués. L’adresse et l’identité de l’organisme bénéficiaire doivent également y figurer. Toutefois, vous n’êtes pas tenu de joindre ce reçu à votre déclaration de revenus.

Selon le site internet www.impot.gouv.fr :

Une attestation fiscale doit avoir été fournie par l’organisme de presse sur le modèle de reçu n°2041-RP (cerfa n°16153*01), disponible sur impots.gouv.fr.

L’administration fiscale demande parfois à vérifier ces documents dans le cadre d’un contrôle ultérieur. Vous devez donc être en mesure de le présenter si l’administration fiscale vous le demande.

Le site vous conseille d’être vigilant, car si l’abonnement ne remplit pas les conditions du crédit d’impôt ou si vous arrêtez l’abonnement avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d’impôt.

Quels sont les critères de revenus pour le crédit d’impôt de 30% ?

Le crédit d’impôt du bénéficiaire ne doit pas dépasser un certain montant. Toutefois, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois par tranche d’imposition.

Un extrait de l’article 200 du code général des impôts indique que :

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas excéder, au titre de l’avant dernière année précédant celle de la première souscription, 24 000 euros pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % pour chaque demi-part supplémentaire.

Quelles sont les souscriptions nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt de 30% ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt avant le 31 décembre 2022, le bénéficiaire doit avoir son foyer fiscal en France. La souscription doit être d’une durée minimale de 12 mois, avant la date incluse dans l’avenant, c’est-à-dire le 31 décembre 2022.

crédit

Ceux qui veulent en profiter n’ont plus que quelques semaines pour se décider. L’abonnement doit également porter sur un journal ou une publication périodique qui :

  • Est présentée comme un périodique ou un journal
  • Fournit des informations, voire des commentaires, de manière continue aux citoyens. Ces derniers doivent porter sur l’actualité générale et politique, locale, nationale ou internationale.
  • Il doit consacrer une grande partie de son espace rédactionnel à cet effet.