Un crédit d’impôt de 600 euros prévu pour la garde d’enfants en 2023 pour tous les Français !

Les députés devraient adopter le texte du budget 2023. Une augmentation du crédit d'impôt figure parmi les amendements.

Un crédit impôt de 600 euros prévu ? Lundi 24 octobre, des motions de censure ont été discutées à l’Assemblée nationale. Cependant, ces motions ont peu de chance d’être adoptées. C’est plutôt le texte du budget 2023 qui sera adopté en l’état.

C’est là que se situe la responsabilité du gouvernement. Une augmentation significative du crédit d’impôt pour la garde d’enfants est donc à prévoir.

Porter le crédit d’impôt à 3 500 € par enfant à charge.

Le député Mathieu Lefèvre Renaissance (majorité présidentielle, ex-LREM) a déposé un amendement. Cet amendement vise à porter le plafond du crédit d’impôt à 3 500 euros par enfant à charge.

Celui-ci est destiné aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans. Les membres du même groupe ont cosigné cet amendement. Il faut savoir que ce plafond est actuellement de 2 300 euros.

Du point de vue de l’État, cette mesure est coûteuse. Pourtant, les parlementaires l’ont retenue dans le texte du projet de loi de finances pour 2023. Le gouvernement a choisi de jouer sa responsabilité.

crédit impôt

Il faut savoir que le gouvernement a retenu une centaine d’amendements. Et ce, sans retenir certaines mesures que les députés ont pourtant votées.

L’avenir de cet amendement Pajemploi ne semble guère faire de doute compte tenu du visage très particulier de l’Assemblée cette année. La probabilité que cet amendement soit adopté est élevée.

Il pourrait donc s’appliquer en 2023. Remarque : il est appelé amendement Pajemploi en raison du nom du service Urssaf de déclaration des frais de garde d’enfants.

L’Assemblée nationale s’apprête ce lundi à examiner deux motions de censure, Nupes et RN. De son côté, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du budget 2023.

Sauf surprise improbable, ce texte passera en l’état. Le groupe LR a déjà annoncé son abstention lors du vote de ces motions.

Le pourcentage du crédit d’impôt

Le pourcentage du crédit d’impôt n’est pas modifié. Il est toujours de 50% des dépenses engagées chaque année pour la garde d’enfants, mais…

L’impact de ce relèvement du plafond se fera sentir très rapidement pour les parents qui emploient une assistante maternelle. Il en va de même pour les employeurs de nounous qui gardent de jeunes enfants à leur domicile.

La garde des jeunes enfants coûte cher. L’avantage fiscal est le même que vous déclariez 2 500 ou 5 000 euros de frais de garde à la DGFiP. En effet, ces frais sont plafonnés à ce jour à 2 300 euros.

Ce qui donne un crédit d’impôt maximum de 1 150 euros. Or, sauf en cas de garde alternée, cet amendement porte le plafond à 3 500 euros par enfant à charge.

Cela donne un crédit d’impôt de 1 750 euros en 2023 pour chaque foyer fiscal déclarant des frais de garde d’enfants. Ceux qui grimpent au plafond majoré de 3 500 euros.

Cela représente 600 euros de plus qu’en 2022. Si les députés adoptent le budget 2023 en l’état, la mesure s’appliquera à l’imposition 2023 des revenus et charges de 2022.

À titre de comparaison, le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est limité à 12 000 euros de dépenses par an. Cela signifie un crédit d’impôt potentiel de 6 000 euros.

Il convient de noter que le crédit d’impôt pour emploi à domicile couvre un large éventail de services. Il s’agit notamment du ménage, du jardinage, de la garde d’enfants au domicile des parents, du soutien scolaire…

Activités éligibles au crédit d’impôt

Si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif que vous soyez salarié, chômeur ou retraité.

Toutefois, pour bénéficier du crédit d’impôt, le salarié doit travailler soit dans votre résidence principale, soit dans votre résidence secondaire. Et ce, que vous soyez ou non propriétaire de votre logement.

Il faut noter que le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.

 

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Les activités suivantes sont couvertes par ce régime. Il s’agit des services rendus au domicile d’une famille ou d’un ménage de nature telle que :

  • Garde d’enfants,
  • Soutien scolaire,
  • Préparation de repas à domicile,
  • Collecte et livraison de linge repassé,
  • Assistance aux personnes handicapées âgées,
  • Aide à la mobilité pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer,
  • Entretien de la maison et travaux ménagers,
  • Petits travaux de jardinage,
  • Services de petit bricolage,
  • Services d’assistance informatique et Internet.

Comment demander votre crédit d’impôt ?

Pour demander votre crédit d’impôt, vous devez déclarer le montant des dépenses liées à votre employé à domicile.

Vous devez le faire sur le formulaire n° 2042 RICI, lors du dépôt de votre déclaration annuelle de revenus.

Vous devez également déduire l’aide que vous avez reçue des sommes versées pour l’emploi du foyer.

Celle perçue pour l’emploi de votre salarié. L’allocation personnalisée d’autonomie, par exemple, ou le complément de libre choix du mode de garde. Mais aussi les aides financières que votre employeur vous verse.

L’administration fiscale calculera le montant de votre crédit d’impôt. Celui-ci figurera sur votre avis d’imposition.

Conseil : conservez tous vos justificatifs de dépenses. L’administration fiscale peut vous demander de prouver que vous avez effectivement eu recours à une aide à domicile.

Il est possible que le montant de votre crédit d’impôt soit supérieur au montant de votre impôt sur le revenu.

Dans ce cas, l’administration fiscale vous remboursera l’excédent ou la totalité de celui-ci. Toutefois, vous ne devez pas être imposable.

Le montant du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées au cours de l’année. Vous ne devez respecter que la limite de 12 000 euros par an. Dans les cas suivants, 1 500 euros s’ajoutent à ce plafond :

  • Pour chaque enfant rattaché ou à charge. 750 euros en cas de garde alternée.
  • Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
  • Par ascendant de plus de 65 ans.

A noter que la majoration du plafond de 12 000 euros ne peut pas dépasser la limite de 15 000 euros. Toutefois, il existe deux situations dans lesquelles ce plafond majoré de 15 000 euros peut être dépassé.

impôt

Tout d’abord, vous devez bénéficier du régime de crédit d’impôt pour l’emploi d’un travailleur à domicile pour la première fois. Dans ce cas, le plafond est de 18 000 euros fixes.

Ensuite, si vous (ou un membre de votre foyer fiscal) êtes handicapé, ce plafond passe à un montant fixe de 20 000 euros. Il en va de même si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation spéciale pour un enfant handicapé.