Tout savoir sur le Crédit d’impôt 2022 en France concernant vos travaux et rénovations à la maison.

Le crédit d'impôt est un avantage fiscal accordé pour certaines dépenses effectuées au cours de l'année fiscale. Quelles sont ces dépenses ?

Un crédit d’impôt est un montant qui est soustrait du montant de l’impôt qu’une entreprise ou un particulier doit payer. Contrairement à une réduction d’impôt, il s’adresse aussi bien aux personnes non imposables qu’aux personnes imposables.

Ainsi, les non-imposables obtiennent un remboursement via un chèque ou un virement de l’administration fiscale.

Avez-vous réalisé des investissements locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ? Faites-vous des dons à des associations ou des cotisations syndicales ?

Employez-vous une personne à domicile pour les travaux ménagers ou la garde des enfants ? Devez-vous payer un hébergement dans une maison de retraite ? Vous pouvez peut-être demander des crédits d’impôt sur vos revenus pour ces dépenses.

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Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt a été créé pour encourager les gens à investir dans certains domaines d’activité.

Ainsi, avec la mise en place du prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ils sont calculés sur la base des dépenses qui figurent dans la déclaration annuelle de revenus. Ils sont versés avec un décalage d’un an. Ainsi, en 2022, les ménages recevront leurs réductions et crédits d’impôt pour l’année 2021.

Ainsi, certaines dépenses réalisées au cours de l’année fiscale ouvrent droit à ce crédit d’impôt.

Ainsi, vous recevez cette somme soit par virement bancaire, soit par lettre-chèque lorsque vous n’avez pas communiqué vos coordonnées bancaires à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). C’est le cas de 235.000 foyers fiscaux.

Comment fonctionne le crédit d’impôt immédiat ?

Si vous utilisez les services d’un organisme de services à la personne ou d’un travailleur indépendant, il est désormais possible d’avancer immédiatement votre crédit d’impôt.

Ce versement, à hauteur de vos dépenses, existe déjà pour l’emploi direct d’une aide à domicile via le service Cesu+ de l’Urssaf. Auparavant, ce crédit d’impôt était versé en deux fois : une avance de 60% en janvier et le solde en été.

Ainsi, si vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un travailleur indépendant, les dépenses que vous engagerez à ce titre vous donneront droit à un crédit d’impôt de 50%. Celui-ci est soumis à un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant aller jusqu’à 20 000 € dans certains cas).

Le montant relatif à ce crédit d’impôt est donc versé par l’administration avec un décalage de plus d’un an.

Depuis le 14 juin 2022, l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques proposent le service Avance Immédiate. Il vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.

Ce crédit d’impôt est limité à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Sauf dans certains cas particuliers.

Dans le cas d’un handicap, le plafond sera de 10 000 €.

Qui peut faire une demande ?

Pour consulter la notice d’information, un site internet est disponible : Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Tous les crédits d’impôt ne donnent pas droit à une avance. Seuls les avantages fiscaux considérés comme récurrents sont concernés :

  • Emploi à domicile
  • Frais de garde des jeunes enfants
  • Cotisations syndicales
  • Investissement dans le logement à l’étranger
  • Dépenses liées à la dépendance
  • Investissements locatifs dans les logements meublés
  • Investissements locatifs Scellier
  • Investissements locatifs Duflot et Pinel
  • Dons aux associations caritatives et aux partis politiques

Tout sur le Cesu et le Cesu+

A l’origine, le Cesu est un service simplifié qui permet de déclarer facilement la rémunération de votre employé à domicile pour des activités de service à la personne.

Le Cesu concerne tous les particuliers à différents moments de leur vie. Il permet d’améliorer la vie quotidienne, de prendre en charge quelques heures de ménage ou d’accompagner une personne âgée ou handicapée.

Il garantit également au salarié des droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc.

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Le Cesu peut être utilisé de façon régulière ou occasionnelle, pour un emploi à temps partiel ou à temps plein. C’est un système de déclaration.

Ainsi, avec le Cesu, vous êtes dans la légalité et vous offrez à votre salarié une protection sociale.

Cesu +

Le système Cesu a évolué. Avec le service Cesu +, vous confiez à Cesu l’ensemble du processus de paiement de votre salarié. Vous n’avez qu’une seule chose à faire chaque mois : la déclaration. Le Cesu s’occupe de tout le reste.

Deux jours après l’enregistrement de votre déclaration, le Cesu se charge également de prélever le salaire sur votre compte bancaire. Puis, trois jours ouvrables après la déclaration, il le verse sur le compte bancaire du salarié.

Notez que l’utilisation du service Cesu+ ne modifie pas la fréquence de vos cotisations. Vos cotisations seront prélevées à la fin du mois suivant la réception de votre avis de prélèvement.

L’activation du dispositif Cesu+ et sa gestion se font en quelques clics dans la rubrique Cesu+ du tableau de bord de votre compte employeur. Vous devez préalablement formaliser l’accord de votre salarié avant d’utiliser ce service.

Le Cesu+ vous donne accès au service Cesu Avance Immédiate. Il s’agit du crédit d’impôt auquel vous avez droit pour l’emploi d’un salarié à domicile et qui est également déduit automatiquement du montant à payer lors de chaque déclaration.

Pour l’emploi à domicile

Les dépenses que vous engagez pour l’emploi d’un travailleur à domicile donnent droit à un crédit d’impôt.

Ici, plusieurs dépenses sont éligibles au crédit d’impôt car elles sont considérées comme récurrentes, comme le soutien scolaire, la garde d’enfants, les services domestiques, la collecte et la livraison de linge repassé, l’assistance aux personnes âgées et handicapées ou les petits services de jardinage et de bricolage.

Pour l’emploi d’un salarié à domicile, 50 % des dépenses engagées sur l’année sont prises en charge, dans la limite de 12 000 euros par an. Cette limite est majorée de 1 500 euros en fonction de la situation familiale.

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Elle est portée à15 000 euros pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 euros selon la situation familiale). Si l’un des membres du foyer fiscal est handicapé, le plafond est porté à 20 000 euros.

Les activités couvertes par ce régime sont les services fournis à domicile de nature familiale ou ménagère. Il s’agit notamment des services suivants :

  • la garde d’enfants
  • le soutien scolaire
  • préparation des repas à domicile
  • collecte et livraison de linge repassé
  • assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • aide à la mobilité pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer
  • Ménage et travaux domestiques
  • petits travaux de jardinage
  • petits travaux de bricolage
  • assistance informatique et internet.

Depuis janvier 2022, les particuliers qui emploient un salarié à domicile peuvent bénéficier d’un nouveau service d’avance immédiate du crédit d’impôt lorsqu’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile.

Sachez que cette possibilité sera bientôt ouverte aux activités de garde d’enfants de plus de six ans.

Plafonds

Ainsi, si vous embauchez un de ces salariés à votre domicile, le montant du crédit d’impôt sera également égal à 50 % des dépenses que vous avez engagées au cours de l’année. Et ce, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an, majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée).
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
  • pour chaque personne à charge âgée de plus de 65 ans.

La majoration du plafond de 12 000 € ne peut excéder la limite de 15 000 €.

Toutefois, il faut savoir que cette limite majorée de 15 000 € peut être dépassée si :

  • Vous bénéficiez pour la 1ʳᵉ fois du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le plafond est alors de 18 000 €.
  • Vous ou un membre de votre foyer fiscal est handicapé ou bénéficie du complément d’allocation d’éducation spéciale pour enfant handicapé. Le plafond est de 20 000 €.

Dates de versement du crédit d’impôt

Voici les principales dates et périodes à retenir pour le crédit d’impôt de l’année à venir :

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  • 17 janvier. Afin de limiter les écarts de trésorerie. Un acompte de 60% du montant total des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit sera versé le 17 janvier 2022.
  • Printemps. Pensez à votre déclaration de revenus. Vous devrez mentionner vos dépenses éligibles à un ou plusieurs crédits d’impôt de l’année précédente.
  • Été. Le fisc prend en compte vos dépenses réelles et détermine si vous êtes redevable d’un crédit d’impôt. Dans ce cas, il procédera également à un remboursement. Si vos dépenses donnant droit à un crédit d’impôt sont moins élevées que prévu. Il se peut également que vous deviez rembourser à l’automne à l’administration fiscale l’avance que vous avez reçue le 17 janvier.
  • décembre. Comme en décembre dernier, vous pourrez peut-être ajuster, voire annuler, tout paiement anticipé de crédit d’impôt si vous savez à l’avance que vos dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt ont diminué par rapport à l’année précédente.