Taxe d’aménagement : En France, les ménages doivent contribuer aux finances publiques. Et l’administration fiscale est chargée de collecter les sommes dues par les contribuables.
Ceux qui ont des revenus confortables doivent donc en payer une partie en impôts. Mais la fiscalité ne s’arrête pas là. Elle s’applique également aux biens immobiliers et aux propriétés que vous possédez.
Par exemple, si vous avez effectué des travaux de construction, vous devez payer la taxe d’aménagement. Pour vous aider à comprendre ce qui vous attend dans ce cas, voici un petit résumé.
La taxe d’aménagement : qu’est-ce que c’est ?
Depuis 2012, cette contribution fiscale bénéficie aux collectivités locales. Avec les fonds collectés, elles peuvent financer des équipements et des services publics à l’échelle de la commune ou du département.
Mais qui doit la payer ? Elle vise les personnes qui ont obtenu un permis de construire. Elle ne dure pas toujours. Mais si vous avez lancé un projet d’extension, d’aménagement ou de construction, il faut s’y préparer.
Voici les cas dans lesquels la taxe d’aménagement est due :
- Vous avez obtenu un permis de construire.
- Vous avez obtenu un permis de construire.
Vous avez obtenu un permis de construire * Vous avez fait une déclaration préalable de travaux
Dès que vous êtes en possession d’un de ces documents, vous devez payer cette taxe à l’administration fiscale. Les sommes perçues au titre de la taxe d’aménagement alimentent ensuite le budget de la commune, de la région ou du département.
Quelles sont les constructions soumises à cette taxe ?
Il ne s’agit pas forcément du lancement d’un grand projet de construction. En effet, vous devez payer cette contribution dès que vous créez une nouvelle surface de plancher.
Il peut s’agir de toute construction, reconstruction ou extension d’un bâtiment existant.
Pour être soumis à la taxe d’aménagement, voici les critères auxquels votre site doit répondre :
- La construction ou l’extension doit avoir une superficie minimale de 5 m². Il peut s’agir d’un grenier, d’une cave, d’un abri de jardin, d’une véranda ou d’une remise à outils.
- La surface doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 180 cm.
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Seules exceptions ? Les panneaux solaires et les piscines. Il ne s’agit pas de constructions closes ou couvertes. Elles sont toutefois soumises à la taxe d’aménagement.
Quel est le montant à payer ?
Pour cet impôt local, il n’existe pas de montant unique et fixe qui s’applique à tous de la même manière. L’administration prend en compte deux indicateurs pour le calculer :
- La valeur imposable de votre projet de travaux.
- Le taux communal, mais aussi départemental et régional de la taxe d’aménagement.
Cette formule de calcul comporte toutefois deux étapes :
La valeur imposable de votre terrain à bâtir est déterminée en fonction de sa superficie. Ensuite, la valeur forfaitaire par m² est appliquée.
Toutefois, ce chiffre peut varier en fonction de la zone dans laquelle vous effectuez vos travaux. Il est de 886 euros hors Île-de-France et de 1 004 euros en Île-de-France. La nature de votre projet entre également en ligne de compte.
Le montant de la taxe d’aménagement peut ainsi varier selon qu’il s’agit d’un parking, d’une piscine ou de panneaux solaires.
Une fois que l’administration fiscale a défini la valeur imposable de votre construction, elle applique plusieurs taux. Le taux communal est basé sur une décision des élus de la commune. En général, il se situe entre 1 et 5 %. Dans certains cas, il peut toutefois être majoré de 20 %.
Par la suite, le taux départemental s’ajoute au calcul de la taxe d’aménagement. Dans tous les cas, il ne peut pas dépasser 2,5 %. Vous pouvez simuler le montant qui vous sera demandé via le site gouvernemental Service public.
Taxe d’aménagement : deux exemples
Pour illustrer la formule utilisée par l’administration fiscale, rien de tel que deux cas pratiques pour y voir plus clair. Nous allons vous montrer comment se présente le calcul dans différentes situations.
Vous avez un projet de construction
Vous envisagez de construire un espace couvert et clos ? Commencez par vérifier que la surface est supérieure à 5 m² et que la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Nous prendrons ci-dessous l’exemple d’un bâtiment de 60 m², couvert et fermé, construit en dehors de la région parisienne.
Dans ce cas, on utilise un forfait de 886 euros par m². Soit 60 × 886 = 53.160 euros.
Ensuite, il faut appliquer les taux des collectivités locales. Imaginons que le taux communal soit de 1,5 % et le taux départemental de 2 %. Nous procédons donc de la manière suivante :
- 53,160 x 1.5% = €797.40.
- 53 160 x 2 % = 1 063,20 euros.
L’estimation de la taxe d’aménagement est complétée par l’addition des deux montants. 1,860.60.
Le cas des aménagements et installations
Si, par exemple, vous souhaitez construire une piscine, le calcul applicable change. Supposons que vous fassiez creuser une piscine de 30 m². Dans ce cas, la valeur forfaitaire par m² est de 250 euros. Supposons que le taux communal soit de 4 % et le taux départemental de 2,5 %.
Nous commençons à estimer la taxe d’habitation en tenant compte de la surface :
On applique ensuite le taux communal :
En revanche, le taux du département est appliqué :
- 8 000 x 2,5 % = 200 euros
Ces deux résultats sont ensuite additionnés. Cela signifie que le montant de la taxe de développement sera de 520 euros.
Comment puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement ?
Pour certains sites, vous pouvez échapper à cette taxe. Selon les cas, il peut s’agir d’une exonération totale ou partielle.
Mais il existe aussi des exonérations facultatives applicables dans certaines collectivités (communes, départements et régions). Voici les programmes qui peuvent donner lieu à de tels avantages :
- Les pigeonniers, colombiers ou abris de jardin de moins de 20 m², si vous avez fait une déclaration préalable.
- Résidences principales d’une superficie supérieure à 100 m², financées par un prêt à taux zéro.
- Constructions d’une superficie inférieure à 5 m².
- Les bâtiments destinés aux services publics.
- Certains locaux dédiés aux activités agricoles.
- Centres équestres.
- Les surfaces dédiées au stationnement collectif.
- Les bâtiments destinés aux centres de santé.
Paiement de cette taxe
La date limite de paiement de la taxe d’aménagement dépend du calendrier de vos travaux. Et plus précisément de la période au cours de laquelle vous avez introduit votre demande d’autorisation.
- Si le montant est inférieur à 1 500 euros, vous disposez de 12 mois pour le payer en une seule fois.
- Si le montant est supérieur à 1 500 euros, vous pouvez le payer en deux fois. Toutefois, vous devez effectuer le premier paiement dans l’année qui suit la demande. Le second paiement doit être effectué dans les 24 mois.
