Une propriétaire d’un appartement qui était squatté se fait justice elle-même !

La propriétaire de cet appartement squatté se fait justice elle-même : Je suis hors la loi, mais je n’ai pas le choix.

Les affaires de logements occupés illégalement chez un propriétaire par des squatteurs sont de plus en plus nombreuses. Elles font fréquemment la une de l’actualité et révoltent bon nombre de Français qui crient à l’injustice. Il y a quelques semaines, un couple de retraités obligés de vivre dans leur camping-car avait suscité l’émotion.

Les affaires de logements occupés illégalement par des squatteurs sont de plus en plus nombreuses. Elles font fréquemment la une de l’actualité et révoltent bon nombre de Français qui crient à l’injustice. Il y a quelques semaines, un couple de retraités obligés de vivre dans leur camping-car avait suscité l’émotion.

justice

Si après de nombreux rebondissements, l’affaire semble finalement être résolue, de nouvelles histoires similaires ne cessent d’émerger. Sur la Côte d’Azur, la propriétaire d’un appartement victime d’occupants légaux a d’ailleurs décidé de faire justice elle-même.

SQUATTEURS : CERTAINS PROPRIÉTAIRES SE FONT PARFOIS JUSTICE EUX-MÊMES

Les histoires de ce type s’enchaînent et la justice française est jugée, par beaucoup, trop conciliante avec ceux qui choisissent de rester sans payer. Mais certains propriétaires se rebiffent et n’hésitent pas à faire justice eux-mêmes. Quitte à être hors la loi.

appartement

C’est ce que raconte cette propriétaire sur les ondes de la radio France Bleu Azur. Son appartement, situé à Nice, est occupé par des squatteurs depuis le mois d’avril. Ils ont changé les serrures et se sont installés chez moi, explique-t-elle.

À bout, elle choisit de passer à l’action. Elle guette le départ du couple d’occupants illégaux et frappe ensuite à la porte. Personne n’étant présent dans le logement, elle se décide à appeler un serrurier pour faire changer lesserrures et ainsi récupérer son bien.

LES INTERNAUTES FÉLICITENT CETTE PROPRIÉTAIRE D’APPARTEMENT

Le problème, c’est que l’acte de cette dernière n’a rien delégal et elle en est bien consciente. Je suis hors la loi, mais je n’ai pas le choix, déclare la propriétaire sur les ondes de la radio. En commentaires, sur Twitter, les internautes la félicitent. En effet, on peut notamment lire : “Du courage, et c’est tant mieux”. “Bravo.. Vous avez bien fait…”, ou encore “Bravo à cette personne d’avoir outrepassé les lois. Les propriétaires vont faire leur lois eux-mêmes et ils ont raison”.

Une fois de plus, beaucoup d’internautes ne sont pas tendres avec la justice française. Ils estiment qu’elle protège injustement les squatteurs. Il est temps que la justice arrête de protéger les squatteurs, ça coûte une fortune pour récupérer son bien. Tout récemment, une nouvelle proposition a été faite à l’Assemblée Nationale, visant à sanctionner plus fermement les squatteurs et favoriser certaines expulsions.

affaire

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, …) ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire.

Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée des squatteurs.

Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.

Le squatteur peut être puni : d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour être entré dans le logement

squatté

Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Il n’est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale: Période pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser le locataire qui n’a pas de solution de relogement, même lorsqu’un jugement définitif d’expulsion a été rendu à son encontre. L’expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.

squatteur

Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté (ou une personne agissant pour elle) doit :

Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin
Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté

l faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il est possible de prendre un avocat pour qu’il rédige la demande au préfet.

Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

propriétaire

En cas de refus, le préfet en indique le motif.

La mise en demeure: Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. est :

Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l’auteur de la demande s’y est opposé. La trêve hivernale: Période pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser le locataire qui n’a pas de solution de relogement, même lorsqu’un jugement définitif d’expulsion a été rendu à son encontre. L’expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.

À noter

Il est possible de contacter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il réalise un constat, vous donne des conseils juridiques et vous aide à mettre en œuvre cette procédure. Les honoraires du commissaire de justice sont libres et sont à votre charge. Le commissaire de justice doit vous remettre un devis personnalisé avant le début de son intervention.