Prestations sociales : voici certains bénéficiaires ne vont plus pouvoir les touchers !

Une nouvelle loi sur la protection sociale est en préparation. Certains bénéficiaires de prestations sociales pourraient ne plus en recevoir.

Le 26 septembre 2022, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en Conseil des ministres.

Jeudi 20 octobre, le texte est entré en discussion à l’Assemblée nationale. Ce nouveau texte comporte plusieurs amendements. La lutte contre la fraude sociale est l’un des points prioritaires.

prestations sociales

Certains comptes bancaires ne recevront plus de prestations sociales. Découvrez les détails dans cet article.

Prestations sociales : une nouvelle loi en préparation

Récemment, le gouvernement d’Elisabeth Borne avec Emmanuel Macron à sa tête a engagé plusieurs réformes.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été rendu conditionnel, et s’appelle désormais RSA sous condition.

Par ailleurs, plusieurs départements sont déjà en train d’expérimenter. Dans le domaine de l’emploi, la réforme de l’assurance chômage est en cours.

 

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Actuellement, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est en cours d’élaboration. Le jeudi 20 octobre 2022, le projet de loi est passé à l’Assemblée nationale pour être discuté.

Quand on parle de sécurité sociale, on parle de prestations sociales. Qu’est-ce qui va changer alors ?

Les points prioritaires du PLFSS

Lorsque la loi est présentée en Conseil des ministres, plusieurs points sont prioritaires.

Rappelons qu’un projet de loi est une loi proposée par l’exécutif. Il est courant qu’avant de passer à l’Assemblée nationale, les textes passent d’abord en Conseil des ministres.

 

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Pour rappel. Si le nouveau texte vient du pouvoir législatif, il s’appelle un projet de loi. Voici en quoi consiste ce nouveau texte sur les prestations sociales :

  • L’accès aux soins,
  • Le soutien aux familles,
  • Les personnes âgées en perte d’autonomie,
  • La lutte contre la fraude sociale

C’est sur ce dernier point que certains bénéficiaires de prestations sociales pourraient perdre leur droit.

Prestations sociales : des conditions plus strictes

Parmi les conditions d’octroi des prestations sociales, il y a bien sûr la nationalité française. Cette condition va régir les comptes bancaires dès la promulgation de la nouvelle loi.

En effet, devant l’Assemblée nationale, Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a déclaré un nouveau renforcement de cette règle.

Le ministre en charge des comptes publics a déclaré qu’à partir de 2024, les prestations sociales ne pourront plus être transférées sur des comptes bancaires non-européens. Voici ses propres mots rapportés par Franceinfo publié le 20 octobre 2022, mis à jour le lendemain.

La question de la fraude aux prestations sociales versées à des personnes qui ne résident pas sur notre territoire alimente régulièrement un certain nombre d’études, d’articles, et scandalise à juste titre nos concitoyens, a-t-il déclaré devant l’Assemblée nationale.

Cette nouvelle règle n’affecte pas les pensions. En revanche, les autres prestations sociales sont toutes concernées. Il s’agit des prestations suivantes :

  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées,
  • Les prestations familiales,
  • Le RSA,
  • L’allocation supplémentaire d’invalidité.

En plus de la suspension des versements en 2024, les personnes détenant ces comptes seront considérées comme des fraudeurs.

Pénalités pour fraude

Cet amendement restreint l’accès à certains comptes bancaires. Toujours dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), une autre ligne concerne les frais de gestion.

Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a expliqué qu’il voulait faire peser sur les épaules des fraudeurs le financement des opérations de détection et de recouvrement des fraudes.

Cela signifie que toutes les personnes considérées comme des fraudeurs ne recevront plus leurs prestations sociales. Il est également possible qu’elles doivent payer certaines sommes.

Gabriel Attal ne fait pas exception, qu’il s’agisse de fraude aux allocations ou à la sécurité sociale. On peut dire que le ministre veut envoyer un message de fermeté.

Une loi, pas encore appliquée

Contrairement à la réforme de l’assurance chômage qui avait été adoptée en première lecture, celle-ci semble plus difficile à faire passer.

Sur le seul article premier, le vote n’est pas concluant. Rien n’est sûr, nous venons de le dire, les discussions sont en cours.

prestations

L’article 1 sur les comptes 2021 ne passe pas. Voici les résultats du vote : 84 voix contre et 66 voix pour.

En résumé, les conditions d’octroi des prestations sociales se durcissent. Cependant, rien n’a encore été promulgué. Restez donc attentifs à l’évolution de la réforme.