Votées à l’été 2022, les principales mesures de la loi sur le pouvoir d’achat visent à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages. L’une de ces mesures a rendu obligatoire le remboursement de certains frais bancaires. Explications.
Une nouvelle mesure en faveur du pouvoir d’achat
La loi sur le pouvoir d’achat a été votée à l’été 2022. Elle contient un certain nombre de mesures visant à améliorer le quotidien des Français.
Ensemble, nous avons enrichi ce paquet pouvoir d’achat de mesures très concrètes, importantes pour nos compatriotes et qui, pour certaines d’entre elles, ne figuraient pas, ou pas pour le même montant, dans la version initiale du gouvernement.
C’est ce qu’a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, devant l’Assemblée nationale.
Cette loi, qui vise notamment à relancer le pouvoir d’achat des Français face à la flambée des prix, comporte trois volets. La protection du niveau de vie des ménages. La protection des consommateurs. Et la souveraineté énergétique.
Afin de protéger les consommateurs, différentes mesures bancaires ont été adoptées.
Par exemple, afin d’obliger les banques à rembourser rapidement les victimes de fraudes, la loi prévoit l’application de sanctions progressives.
Pour mémoire, en cas de fraude, ces établissements doivent avoir rétabli le compte de leur client dans son état antérieur à la fin du premier jour ouvrable suivant la fraude.
Par ailleurs, depuis le 1er février 2023, les banques ne peuvent plus facturer plusieurs fois des frais d’incident sur une même transaction qu’elles ont rejetée plus d’une fois, rapporte C’est maman qui l’a fait.
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Ainsi, il est désormais possible de demander un remboursement par courrier à votre banque si vous constatez qu’une telle procédure a été effectuée.
Une somme colossale grâce aux frais de rejet de prélèvement automatique
L’UFC Que-Choisir avait également épinglé cette pratique que de nombreuses banques effectuent.
Selon l’association de consommateurs, ces banques ont réussi à récupérer jusqu’à 1,8 milliard d’euros en 2020. Et cette somme, c’est grâce aux frais de rejet de prélèvement !
Grâce à la loi sur le pouvoir d’achat, les banques vont désormais recevoir une pénalité au taux légal majoré de cinq points. Soit actuellement 8,15%.
Après sept jours de retard, la pénalité correspondra à ce même taux d’intérêt légal majoré de dix points (13,15% pour le second semestre 2022). Après 30 jours, la pénalité sera majorée de quinze points (18,15%).
En ce qui concerne les frais d’incidents, la loi sur le pouvoir d’achat prévoit la suppression des frais d’incidents multiples.
Ainsi, pour une même transaction, qui a fait l’objet de plusieurs rejets, les banques seront obligées de les rembourser. Et ce, sans démarche particulière de la part de leur client.
Grâce à la loi sur le pouvoir d’achat, les banques ont désormais une obligation ! Celle de rembourser automatiquement les sommes qu’elles ont indûment perçues.
