Plus de 27 millions d’amendes par an. Selon les derniers chiffres officiels, plus de 27,4 millions de contraventions ont été dressées en 2021.
14,7 millions d’entre elles ont été émises par les radars automatiques, 5,5 millions par la police nationale et la gendarmerie, 7,2 millions par la police municipale et 11 millions de FPS pour stationnement non payé.
L’ONISR (Observatoire interministériel de la sécurité routière) recense les radars et les amendes électroniques émises par les forces de l’ordre, et fait un inventaire exhaustif de chaque type de sanction pour tous les véhicules (du scooter au camion) et les parkings.
Environ 94 % des 20,2 millions d’avis de contravention ont été émis pour seulement 50 des motifs les plus courants (excès de vitesse, téléphone au volant, défaut de contrôle technique, etc.) Les 850 autres motifs de sanction ne représentent que 6 % des amendes émises.
C’est dire l’immense complexité administrative et judiciaire qui pèse sur les automobilistes, et ce souvent pour rien, puisqu’un tiers des motifs ne sont plus du tout utilisés ou le sont rarement (moins de 10 amendes par an).
Amendes : des motifs parfois bizarres
- Utilisation non autorisée d’un autobus articulé en dehors de sa zone d’utilisation (1 contravention par an) ;
- Refus de faciliter le dépassement d’un véhicule plus petit par le conducteur d’un véhicule d’une largeur supérieure à 2 mètres ou d’une longueur supérieure à 7 mètres (1 contravention) ;
- Utilisation, par le conducteur d’un cycle, d’un avertisseur sonore ou d’un signal sonore autre qu’une cloche ou un grelot.
- Excès de vitesse par le conducteur d’un véhicule sans moteur (96 contraventions).
- Circulation d’un véhicule en marche normale à une vitesse anormalement basse, soit 594 amendes pour excès de vitesse.
- Violence, outrage au permis de conduire et à l’inspecteur de la sécurité routière (23 amendes).
- 15 amendes pour l’accompagnement d’un élève conducteur en situation d’apprentissage avec une concentration d’alcool par litre d’au moins 0,50 g dans le sang ou 0,25 mg dans l’air expiré.
- Stationner un véhicule sur le côté gauche d’une route. Qu’il s’agisse d’une route à double sens en agglomération (15.187 amendes !), d’une route à sens unique (2.780) ou d’une route à double sens hors agglomération (825).
- Stationnement d’un véhicule dont le moteur n’est pas arrêté (1 582 amendes).
- Stationner un véhicule motorisé devant un passage pour piétons sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation (6.651 amendes), devant un dispositif de recharge de véhicules électriques (4.674) ou dans une zone de rencontre (1.854).
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Combien de temps faut-il pour annuler une amende ?
Vous avez été flashé par un radar ou avez reçu une notification sur votre pare-brise vous indiquant que vous avez été verbalisé pour stationnement abusif. Combien de temps faut-il pour recevoir l’amende ? Existe-t-il un délai de prescription ? Tour d’horizon de la question.
L’amende est une sanction pénale qui consiste à verser une somme d’argent à l’État, via le Trésor public.
Il n’y a pas de délai précis fixé par la loi pour recevoir une amende après la constatation de l’infraction. Cela peut se faire dans les jours qui suivent, mais cela peut aussi prendre plusieurs semaines (rarement des mois).
Montant de l’amende
L’amende est envoyée au lieu indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule, généralement par lettre simple. Le montant de l’amende varie généralement entre 35 et 1500 euros, en fonction de la gravité de l’infraction (article 131-13 du code de procédure pénale). Dans de nombreux cas, il est possible de payer une somme forfaitaire dans un certain délai (article 495-17 du code de procédure pénale).
Il est donc important de veiller à changer d’adresse en cas de déménagement, car une amende non reçue n’est pas annulée : elle sera majorée après 45 jours sans retour et vous devrez la payer lorsque le Trésor public vous retrouvera.
Délai d’envoi de l’amende
De manière générale, pour pallier certains retards, une infraction constatée par un radar fixe pourra faire l’objet d’un avis de contravention envoyé cinq à huit jours plus tard grâce à l’automatisation. En revanche, avec un radar mobile, le délai d’envoi sera plus long (plusieurs semaines).
L’amende correspondant à une infraction commise avec un véhicule de location ou un véhicule de société mettra également plus de temps à arriver en raison des recherches qui seront nécessaires pour retrouver le conducteur.
Attention : si vous recevez directement une amende majorée (ou si votre compte bancaire est saisi en raison d’une amende) sans avoir reçu l’avis initial, vous pouvez contester l’avis de contravention en vous adressant au procureur de la République compétent.
Quel est le délai de prescription d’une amende ?
Une amende est une contravention (article 131-12 du code de procédure pénale). Toutefois, en la matière, l’article 9 du Code de procédure pénale prévoit un délai de prescription d’un an à compter du jour où l’infraction a été commise.
Ainsi, l’avis de contravention doit être envoyé dans l’année qui suit l’infraction. Un avis de contravention envoyé tardivement, après ce délai, ne serait pas contraignant.
A noter que ce délai d’un an peut être « interrompu » au cours de la procédure, ce qui fait alors courir un nouveau délai similaire d’un an (article 9-2 du code de procédure pénale). Parmi les actes interrompant la prescription, il peut s’agir d’une décision de justice, mais aussi d’actes émanant par exemple :
Du procureur de la République, d’une enquête de police ou de gendarmerie.
La prescription peut également être suspendue pour diverses raisons (article 9-3 du code de procédure pénale).
Bon à savoir : il existe des infractions qui sont qualifiées d’habituelles. Il s’agit du fait de commettre une infraction de manière répétée dans le temps (par exemple : conduire une voiture sans assurance). Dans ce cas, le point de départ de la prescription est la date de découverte de l’infraction.
