Les dates clés à connaître pour cette fin d’année 2022 concernant les impôts !

La redevance télé n'est plus et les impôts locaux sont terminés pour l'automne 2022. Cela dit, n'oubliez pas les dates clés de la fin de l'année 2022.

Il ne reste plus que quelques semaines avant la fin de cette année. Une année marquée par une inflation sans précédent. Cela dit, inutile de s’emballer, car les prochains jours s’annoncent mouvementés pour les impôts.

Dans cet article, nous faisons le point sur le calendrier fiscal exhaustif de cette fin d’année 2022.

Les impôts : Les dates de fin novembre – début décembre

Entre fin novembre et début décembre, il y a 2 échéances à noter dans votre agenda.

La fiscalité des intérêts de l’épargne

C’est une échéance que beaucoup d’épargnants ignorent. Elle concerne pourtant les personnes qui ont un produit d’épargne autre que les livrets d’épargne réglementés (LEP, livret A, LDDS) et l’assurance-vie.

Pour être plus explicite, la déduction fiscale sur les produits d’épargne concerne les livrets bancaires classiques, les anciens PEL.

Mais aussi les PEL et CEL ouverts depuis 2018, les comptes à terme, etc. Cela dit, si vous ne faites rien, les intérêts sont soumis à la flat tax.

 

impot gouv

Soit 17,2% de prélèvements sociaux plus 12,8% d’impôt sur le revenu. Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 euros ? Vous pouvez demander à être exonéré du prélèvement annuel de l’impôt sur le revenu.

Pour un couple, le seuil est de 50 000 euros. Pour les dividendes perçus sur un compte titres, cette limite est même doublée.

Si vous souhaitez bénéficier de cette exonération en 2023, vous devez envoyer votre demande à votre banque avant la fin du mois de novembre.

Les impôts : Modifiez/remodulez votre taux de prélèvement à la source.

Plus de 2 millions de foyers ajustent à la hausse ou à la baisse leur taux mensuel d’imposition sur le revenu. Il s’agit de suivre une nette évolution du salaire ou des autres ressources en cours d’année.

Faites-vous partie de ces ménages ? Si oui, renouvelez la modulation de votre taux de prélèvement à la fin de l’année 2022. Cela vous permettra de conserver votre taux modulé en 2023.

 

Voir cette publication sur Instagram

 

Une publication partagée par Argent & ambition (@goldy.fr)

Sinon, en janvier 2023, c’est le taux de votre dernière déclaration de revenus qui s’appliquera. Cette opération se fera automatiquement.

Dès la fin de cette année, vous devez vous connecter à l’outil Gérer mon prélèvement à la source.

La DGFiP vous le recommande. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site des impôts du gouvernement.

Du 14 décembre au 27 décembre

Corrections de l’impôt sur le revenu, avance sur les crédits et réductions. Mensualisation et surplus de la taxe foncière. Solde de l’impôt sur le revenu.

Du 14 décembre 2022 au 14 décembre 2022 (bis)

Corrections de l’impôt sur le revenu. Chaque année, la Direction générale des finances publiques ouvre son outil de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Elle le fait généralement au milieu de l’été. Ainsi, il est possible de rectifier les dépenses et ressources détaillées à l’administration fiscale depuis le 3 août.

Cet outil vous permet de corriger au plus vite une erreur dans l’avis d’imposition 2022 que vous venez de recevoir.

S’il y en a, bien sûr. Cet outil reste ouvert jusqu’au 14 décembre. Vous pouvez également en profiter pour rattraper les avantages fiscaux que vous auriez oublié de demander.

Avance sur les crédits et réductions. Vous faites partie de ceux qui reçoivent chaque année à la mi-janvier une avance sur les crédits et réductions d’impôt sur le revenu ?

La date limite de mi-décembre ne vous concerne pas. Eh bien, oui, mais vos dépenses ouvrant droit à ces crédits et réductions doivent avoir fortement diminué en 2022.

Pour ne pas avoir à les rembourser quelques mois plus tard, vous pouvez réduire l’avance des crédits et réductions d’impôt, à verser en janvier 2023.

15 décembre 2022

Mensualisation de la taxe foncière. Vous en avez assez de payer des impôts locaux élevés à l’automne ?

Il est peut-être temps de réclamer un étalement sur l’ensemble de l’année. En théorie, cela se fait en 10 versements : de janvier à octobre. Vous pouvez également demander une mensualisation avant la mi-décembre.

Si vous vous réveillez trop tard, vous pouvez toujours demander des mensualités dans la première moitié de 2023.

Toutefois, afin de compenser l’absence de mensualité au début de l’année 2023, les trois premières mensualités seront majorées.

Pour s’inscrire, il faut se rendre dans la rubrique Paiements puis S’inscrire au prélèvement mensuel dans son espace personnel.

Ceci est valable quelle que soit la date de la demande. Vous pouvez également simuler vos futurs versements au cours de cette procédure. Pour cela, cliquez sur calculer votre échéancier de paiement.

Excédent de taxe foncière. Vous avez déjà payé votre taxe foncière mensuellement ? La DGFiP a pu annoncer un 12e prélèvement si elle a augmenté significativement en 2022.

Il s’agit du dernier prélèvement. Partons du principe que votre taxe foncière 2021 était de 1000 euros.

Vous avez donc été prélevé de 100 euros chaque mois de janvier à octobre. En raison de l’augmentation cumulée de la base de calcul et de votre taux d’imposition.

Au final, votre avis de taxe foncière vous indiquait une taxe annuelle de 1185 euros.

Dans ce cas, un prélèvement supplémentaire de 100 euros a été effectué à la mi-novembre. Puis, le 15 décembre, un dernier prélèvement de 85 euros sera effectué, comme indiqué sur le calendrier figurant sur votre avis.

27 décembre 2022

Solde de l’impôt sur le revenu. Il s’agit du quatrième et dernier solde d’impôt pour ceux dont le montant restant à payer dépasse 300 euros.

Les 3 dates clés de la fin de l’année 2022

Afin de ne pas vous embrouiller avec les dates mentionnées ci-dessus, voici les 3 échéances que vous devez absolument noter dans votre agenda. Si cela vous concerne, bien sûr :

  • 30 novembre : c’est la date limite pour demander la dispense d’acompte sur vos intérêts d’épargne 2023.
  • 1er décembre : vous avez jusqu’à début décembre pour rééditer votre demande de modulation du taux de prélèvement à la source.
  • 14 décembre : c’est la date de clôture de l’outil de correction en ligne de la déclaration de revenus 2022 pour 2021.

N’oubliez pas que la redevance télévisuelle fait désormais partie du passé. Vous n’avez plus à vous en préoccuper.

impôt

Par ailleurs, les impôts locaux ont également été votés pour cet automne 2022. Retenez donc ces 3 dates clés...