Échappez à une lourde amende : faites cette déclaration en ligne immédiatement !

Comment Éviter Une Amende en Complétant Rapidement Votre Déclaration Immobilière en Ligne

Quelle Déclaration les Propriétaires Doivent-ils Faire ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires immobiliers sont tenus de faire une déclaration en ligne pour leurs propriétés. Celle-ci diffère grandement de la déclaration de revenus habituelle et doit être effectuée dans un délai spécifique. À l’origine, la date limite pour effectuer votre déclaration immobilière était fixée au 30 juin. Cependant, le ministère de l’Économie a décidé de la reporter au 31 juillet, en raison de l’afflux massif de déclarations reçues le 23 juin dernier.

Pour cette première année, vous êtes tenus de déclarer le statut d’occupation de vos biens. Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) demande aux propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou louée de fournir une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. C’est une étape cruciale pour déterminer quels propriétaires restent redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

Comment Déclarer les Biens Immobiliers aux Impôts ?

L’obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises, y compris les propriétaires indivis, les usufruitiers, et les sociétés civiles immobilières (SCI). La déclaration est accessible via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts. Vous devez vous connecter à votre espace particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe pour accéder au service.

Pour faciliter cette nouvelle obligation déclarative, les informations d’occupation connues des services des impôts sont pré-affichées. Ainsi, vous n’aurez à déclarer un changement de situation que si une telle situation se présente. Pour chacun de vos logements, vous devez indiquer à quel titre vous les occupez. Si vous n’êtes pas l’occupant, vous êtes tenu de fournir l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Comment Savoir si J’ai Bien Déclaré Mes Biens Immobiliers ?

Une fois la déclaration validée, un document récapitulatif PDF est mis à votre disposition. Vous pouvez ainsi vérifier que votre déclaration d’occupation a bien été prise en compte. Si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, la déclaration d’occupation devrait être réalisée par l’ancien propriétaire avant le 31 juillet 2023.

Si l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que vous possédez des biens, vous devez signaler cette situation aux services des impôts. Les erreurs concernant la surface enregistrée pour votre bien doivent également être signalées aux services des impôts. Les dépendances comme les caves, parkings, garages, etc. doivent également être déclarées.

Est-il Obligatoire de Déclarer Ses Biens Immobiliers ?

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros par bien peut être appliquée. La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023. Les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n’auraient pas effectué leur déclaration.

En somme, la déclaration des biens immobiliers en ligne est une obligation légale pour tous les propriétaires. Cette déclaration doit être effectuée dans les délais impartis pour éviter des sanctions financières. Assurez-vous donc de remplir votre déclaration et de vérifier son exactitude pour éviter toute amende.

Que Faire en Cas de Difficultés ?

Il est important de noter que la déclaration ne peut être effectuée que par voie électronique. L’administration fiscale a mis en place différents canaux d’information pour vous aider à comprendre les aspects spécifiques de la déclaration. Par exemple, si vous devez déclarer une propriété occupée par une personne résidant en Ehpad, ou en cas de sous-location par une société de gestion immobilière, ou encore si le bien est occupé sans titre ou illégalement.

Si vous rencontrez des difficultés lors de l’utilisation du service, vous pouvez contacter l’assistance des usagers du service des impôts, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00 :

• Par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local)
• Via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé, dans la rubrique « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier »)

Prenez des Preuves en Cas de Problèmes

Cette démarche permet de laisser une trace écrite qui prouvera votre bonne foi en cas de transmission hors délais de la déclaration. Un document PDF récapitulatif est disponible une fois que vous avez validé votre déclaration. Vous pouvez ainsi vous assurer que votre déclaration a bien été prise en compte. Cela peut être particulièrement utile si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, car dans ce cas, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration avant le 31 juillet 2023.

La déclaration des biens immobiliers en ligne est une étape obligatoire pour tous les propriétaires d’un bien immobilier. Elle doit être effectuée dans les délais impartis pour éviter de potentielles amendes. Il est donc crucial de comprendre le processus et de remplir la déclaration correctement. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à contacter l’assistance des usagers du service des impôts. Rappelez-vous, l’objectif principal de cette déclaration est de fournir une image claire et transparente de l’occupation immobilière en France. Cela permettra à l’administration fiscale de recueillir les données nécessaires pour déterminer avec précision quels propriétaires sont encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.